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02/02/2023 Nouvelle déclaration pour les propriétaires Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

Consulter le site des impôts sur cette nouvelle déclaration

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02/02/2023
Nouvelle déclaration pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

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02/02/2023
Nouvelle déclaration pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose aux propriétaires de biens d’habitation de signaler à l’administration fiscale, à quels titres leurs logements sont occupés.

Pour chaque bien, ils doivent ainsi indiquer s’il est occupé par eux-mêmes à titre de résidence principale, s’il est loué, occupé gratuitement ou s’il s’agit de leur résidence secondaire ou encore d’un logement vacant.

Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet pour effectuer cette déclaration supplémentaire d’occupation. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».

A défaut, ils encourent une amende de 150 € par local.

D’après la Direction générale des finances publiques, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

Pour toute question, le service d’assistance des impôts est joignable du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h, en composant le 0 809 401 401 (prix d’un appel local).

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27/01/2023
Prescription trentenaire au profit d’une commune
A l’instar d’un particulier ou d’une entreprise, une personne publique peut revendiquer la propriété d’un terrain qu’elle a utilisé pendant 30 ans comme s’il lui appartenait.

Dans un arrêt rendu le 4 janvier dernier, la Cour de cassation estime que ce mode d’acquisition n’est pas réservé aux personnes privées : « il répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable ». 

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2023

20/01/2023
Paris propose une assurance habitation à moindre coût aux locataires des classes populaires
Elle devrait leur permettre de réduire la part du logement, dans leur budget, en économisant de 50 à 250 euros par an « par rapport à la moyenne des assurances du marché » précise le communiqué de presse de la ville, publié le 17 janvier dernier.

Depuis son lancement le 9 janvier 2023, cette assurance totalise « près de 1500 préinscrits et 200 souscriptions. » Le bénéfice de cette couverture, négociée avec VYV Conseil, est réservé aux locataires de Paris, logés dans le parc privé ou social et dont le revenu fiscal de référence, mentionné sur l’avis d’imposition, ne dépasse pas un plafond de ressource égal à 24 316 euros pour une personne seule (36 341 euros pour un couple) au 1er novembre 2022. Notez que l’offre s’adresse aussi aux colocataires.

Les garanties proposées correspondent aux protections classiques de l’assurance habitation. Les tarifs varient selon le nombre de pièce. Ils vont de 10,85 euros par mois (130,18 euros par an) pour une seule pièce à 18,40 euros par mois (220,81 euros par an) pour un 5 pièces et plus.

Pour en savoir plus, il est possible de prendre contact avec VYV Conseil, via ses agences physiques situées à Paris, ou par téléphone en composant le 01 70 32 19 32 ou encore en se rendant sur le site de l’assureur : vyv-conseil.fr.

20/01/2023
Taux d’usure, comment ça marche ?
Ces dernières semaines, le taux d’usure a fait la Une de l’actualité. Pour autant, son mécanisme, ses objectifs ainsi que son impact sur l’octroi des crédits nécessitent quelques explications.

Depuis le 1er octobre 2022, le taux d’usure est passé de 2,57 % à 3,05 % pour les emprunts de 20 ans et plus et de 2,60 % à 3,03 % pour les emprunts de moins de 20 ans.

De quoi s’agit-il ?

Le taux d’usure, fixé chaque trimestre par la Banque de France pour le trimestre suivant, correspond au taux maximum légal que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu’elles accordent un prêt. L’objectif de ce taux, publié au Journal officiel, est de protéger les emprunteurs contre d’éventuels abus.

Comment est-il calculé ?

Le taux d’usure ne s’applique pas qu’aux crédits immobiliers. Il concerne toutes les catégories de prêts : à la consommation ; à taux fixe ou variable ; crédit renouvelable… Il est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Pourquoi une hausse du taux d’usure était-elle nécessaire ?

Lors d’une demande de prêt, la banque vérifie que le taux d’usure n’est pas atteint. Or, ce calcul inclut non seulement le taux d’intérêt de base mais aussi les frais de dossier, les commissions de l’établissement ou encore le coût de l’assurance emprunteur et des garanties obligatoires. Résultat, avec la hausse récente des taux d’intérêt, de nombreuses demandes d’emprunt ont été retoquées en raison du seuil très bas du taux d’usure et non pour une réelle problématique de financement du projet.

Quelles incidences dans les mois à venir ?

Dans un premier temps, la hausse du taux d’usure, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, devrait donner une « bouffée d’air » aux emprunteurs et limiter les refus des prêts. Toutefois, certains experts redoutent que les établissements financiers profitent de cette hausse pour augmenter également les taux d’intérêt, ce qui aboutirait à un même blocage de la situation d’ici quelques mois. En attendant, afin de maximiser ses chances de décrocher son crédit, l’une des solutions est de souscrire une assurance emprunteur auprès d’un autre établissement financier que celui qui vous accorde le prêt immobilier. Ainsi, le seuil du taux d’usure sera atteint moins rapidement.

13/01/2023
Démolition ordonnée par le maire
Le Conseil d’Etat admet que le maire puisse ordonner la démolition de travaux irréguliers, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée.

Dans un arrêt rendu le 22 décembre dernier, le Conseil d’Etat estime en effet que cette possibilité a été offerte par la loi du 27 décembre 2019 dans le but de « renforcer le respect des règles d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme ».

En l’occurrence, la propriétaire d’une parcelle située en zone agricole, avait déposé une déclaration préalable de travaux sur le fondement de laquelle, le maire lui avait délivré une décision de non-opposition. Mais quelques temps plus tard, un procès-verbal constata que les constructions ne correspondaient pas au projet décrit dans la déclaration.

Le maire invita alors la propriétaire à lui faire part de ses observations puis lui envoya une mise en demeure lui demandant de démolir une partie de l’ouvrage afin de se conformer aux règles d’urbanisme. La mise en demeure spécifiait par ailleurs que cette destruction devait intervenir dans le délai d’un mois, passé ce délai, une astreinte de 100 € par jour de retard viendrait à s’appliquer.

La propriétaire saisit en urgence, le juge des référés pour lui demander de suspendre la décision du maire. Elle soutenait que les travaux entrepris n’étaient pas irréguliers, que le maire ne lui avait pas permis de faire valoir ses observations et que la démolition prescrite relevait de la compétence du seul juge pénal et non du maire qui portait ainsi atteinte à son droit de propriété. Le tribunal administratif lui donna raison mais le maire se pourvu devant le Conseil d’Etat.

Celui-ci annula l’ordonnance de suspension du tribunal et jugea que le maire était compétent pour ordonner la démolition d’un ouvrage contrevenant aux règles d’urbanisme, conformément à l’article L. 481-1 du Code de l'urbanisme.

Découvrir l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2022

Consulter l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme

12/01/2023
Sécurisez votre patrimoine !
En plein débat sur les retraites et face aux bouleversements économiques et environnementaux, faites le point sur la gestion de votre patrimoine avec le nouveau numéro de Conseils des notaires. En vente, dès aujourd'hui, chez votre marchand de journaux.

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06/01/2023
Dispositif Pinel, l’avantage fiscal diminue ou pas !
A compter du 1er janvier 2023, ceux qui achètent dans le neuf ou qui construisent un logement, destiné à un bail d’habitation, bénéficieront d’une réduction d’impôt de 10,5% à 17,5%, selon la durée de la location. Cette réduction était jusque-là comprise entre 12% et 21%.

En 2023, l'acquisition d'un bien neuf ou en l’état de futur achèvement voué à la location nue permettra de prétendre à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 10,5% du prix d’achat si le logement est loué pendant 6 ans, 15% en cas de location durant 9 ans, et 17,5% pour une durée de 12 ans (21,5%, 26% et 28,5% dans les collectivités et départements d’Outre-mer).

Attention, en 2024, le taux de réduction d’impôt sera de nouveau abaissé à 9% pour une location de 6 ans, 12% pour une location de 9 ans et 14% pour une location de 12 ans (20%, 23% et 25% dans les collectivités et les départements d’Outre-Mer).

Le Pinel +

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les anciens taux plus élevés ont été maintenus au profit des investisseurs qui achètent un bien respectant des critères de performance énergétique, d’usage et de confort définis par décret. Dans ce cas, les réductions d’impôt s’élèvent à 12 %, 18 % et 21 %, en métropole.

Consulter la fiche explicative du ministère de la transition écologique

02/01/2023
Les travaux d’élagage d’un verger sont-ils éligibles au crédit d’impôt accordé pour les services à la personne ?
La question fut posée à deux reprises par le sénateur Jean-Louis Masson au gouvernement. La réponse a été publiée, le 8 décembre dernier, au journal officiel.

Les « petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage » font en effet partie des services ouvrant droit au crédit d’impôt, listés à l’article D. 7231-1 du Code du travail. Citant une circulaire de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, le ministre de l’Économie a précisé qu’il s’agissait de travaux d’entretien courant des jardins et potagers des contribuables, et non de travaux forestiers, sans lien avec une activité commerciale. Ces travaux sont effectués « à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre ni le matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion) ».

La question portait également sur le lieu du service rendu : les dépenses liées à cet entretien pouvaient-elles être éligibles au crédit d’impôt, si le verger n’était pas attenant à la résidence du contribuable ? Bruno Le Maire a rappelé que le service devait être dispensé à la résidence du contribuable. Le bénéfice du crédit d’impôt ne s’étend pas aux prestations rendues dans les autres lieux dont le contribuable est également propriétaire.

Lire la question du sénateur et la réponse de Bruno Le Maire

 

14/11/2022
French property market report No57
20/10/2022
National Forum of Associations and Foundations
At the Forum National des Associations & Fondations, the notaries of France led a conference with France Générosités on "The association, universal legatee: how to manage a universal legacy? What is the tax system? How to involve the family?"
11/03/2022
Scam: Resurgence of RIB fraud attempts
The accelerated dematerialization of exchanges following the health crisis is conducive to cybercrime. Fraud involving changes to bank details (RIB) is currently on the rise in many professions, including notaries.  
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Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!
On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.
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French property market n°52 / July 2021
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16/12/2020
The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats
This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.